Amendement n° 4
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonne désignation d’un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d’apprentis.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les CFA à déclarer l'existence d'un référent mobilité pour évaluer l'effectivité de l'accompagnement international.
Intention : Transformer une incitation à la mobilité en une obligation de moyens vérifiable par le contrôle de l'existence de personnel spécialisé.
L'amendement transforme une recommandation de la loi de 2018 (l'encouragement à la mobilité) en un outil de contrôle administratif. En imposant un rapport sur la présence effective de référents dédiés dans chaque CFA, le législateur ne se contente plus de fixer un objectif de politique publique, il cherche à mesurer la capacité opérationnelle des centres de formation à remplir cette mission. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut passer d'une intention de principe à une obligation de moyens vérifiable, afin de s'assurer que la mobilité internationale n'est pas qu'une promesse théorique mais une réalité structurée par un personnel dédié.
Exposé sommaire
Il est inscrit dans la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les Centres de formation encouragent la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant, en leur sein, un personnel dédié, tel un référent de mobilité.
Le référent mobilité est chargé de coordonner la mise en place de projets de mobilité internationale pour les apprentis au sein des CFA. Il est responsable de l’organisation pratique des projets de mobilité, de la communication avec les partenaires étrangers et de la gestion des demandes de financement.
Le référent mobilité joue un rôle clé dans la promotion de projets de mobilité internationale de qualité, dans le suivi et l’accompagnement des apprentis dans l’élaboration et la conduite de leur mobilité, mais également dans les discussions entre les organismes professionnels ou de formations français et ceux du pays d’accueil.
Par conséquent, cette demande de rapport vise à évaluer si chaque CFA dispose bien, à l’heure actuelle, d’un référent mobilité clairement désigné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).