Amendement n° 2
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion du dispositif de mobilité internationale des apprentis et alternants auprès des établissements scolaires, des établissements de formations et des entreprises.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger une meilleure promotion de la mobilité internationale des alternants, entre volonté d'ouverture et crainte d'une charge administrative supplémentaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer la mobilité internationale d'une option de fait en un droit de fait en forçant les institutions à devenir des agents de promotion active.
L'amendement visait à transformer une obligation d'information passive en une stratégie de promotion active auprès des entreprises et des centres de formation. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant l'intérêt de la mobilité internationale, refuse d'imposer des mécanismes de communication supplémentaires qui pourraient alourdir le fonctionnement des acteurs de l'apprentissage. Le débat sous-jacent montre une volonté de laisser la responsabilité de l'incitation aux acteurs eux-mêmes plutôt que de la graver dans la loi par une obligation de moyens.
Exposé sommaire
Grâce à l’expérience d’une mobilité internationale, les apprentis et alternants ont la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles, linguistiques et culturelles dans un environnement cosmopolite.
Afin de promouvoir cette mobilité internationale des alternants, il est nécessaire de faire connaître ce dispositif à l’ensemble des acteurs concernés afin qu’ils puissent en bénéficier pleinement.
Dès lors, l’amendement proposé vise à renforcer la promotion du dispositif de mobilité internationale des alternants auprès des établissements de formation, des entreprises accueillantes et des apprentis ou alternants. Cela dans l’optique de fournir aux acteurs concernés une information claire et précise, faire connaître les avantages de la mobilité internationale pour les alternants et apprentis mais également les modalités pour en bénéficier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).