Amendement n° AS25
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« ou l’une des structures mentionnées aux articles L. 6232‑1 ou L. 6233‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux CFA de sous-traiter une partie de leurs enseignements à des partenaires conventionnés sans perdre leur dérogation.
Intention : Faciliter la gestion opérationnelle des CFA en autorisant la sous-traitance pédagogique, tout en maintenant la responsabilité juridique sur l'organisme de formation initial.
L'amendement lève une barrière structurelle en autorisant la délégation de l'enseignement au sein d'un réseau de partenaires. En permettant à un CFA de ne pas être le seul prestataire physique de la formation, le législateur accepte une forme de dématérialisation ou de mutualisation des moyens pédagogiques. Le rejet de cette option aurait imposé un modèle de CFA « monolithique », où l'organisme de formation doit impérativement posséder ses propres infrastructures ou formateurs. L'adoption confirme une volonté de flexibiliser l'offre de formation en privilégiant la responsabilité juridique du CFA (qui reste le garant du dispositif) sur la présence physique de l'enseignement au sein de ses propres murs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la dérogation introduite par l’article 2 aux CFA dont les enseignements sont dispensés par une autre structure avec laquelle il a conventionné afin de délivrer tout ou partie des enseignements. Cette dérogation vise les établissements d’enseignement ou organismes de formation ou entreprises qui assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA tels qu’ils sont visés aux articles L. 6232‑1 et L. 6233‑1 du code du travail.
Cette disposition offrira une égalité de traitement entre apprentis, quelle que soit la structure auprès de laquelle ils sont inscrits, le CFA demeurant responsable de la bonne mise en œuvre du dispositif et de la mise à disposition des pièces justificatives en cas de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).