Amendement n° AS14
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. »
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Oblige la notification de la convention de mobilité à l'organisme d'accueil pour garantir la qualité de l'accompagnement.
Intention : Sécuriser le parcours de l'apprenti en forçant l'organisme d'accueil à être pleinement informé des modalités de la mobilité, afin d'éviter des expériences de formation dégradées ou non conformes.
L'amendement visait à instaurer une obligation de transparence envers l'organisme d'accueil (qu'il soit en France ou à l'étranger). En rejetant cette mesure, le législateur privilégie la fluidité administrative et la rapidité de signature de la convention au détriment d'un contrôle strict de l'information transmise à l'organisme d'accueil. Le rejet indique que la loi cherche à faciliter la mobilité par la simplification des échanges, plutôt qu'en renforçant les garanties de suivi pédagogique par une notification systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que dans les cas où la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle est notifiée à l’organisme de formation d’accueil dans ou hors de l’Union européenne.
Si l’objectif de faciliter la signature d’une convention est entendable afin de ne pas restreindre les chances de la mobilité, l’objet de la convention n’en n’est pas moins important en ce qu’il conditionnera l’accompagnement, et donc la qualité de l’expérience de l’apprenti ou de l’alternant. Il est donc nécessaire de notifier la convention conclue à l’organise d’accueil pour qu’il ait pleine connaissance des objectifs fixés, des modalités de la mobilité et de l’accompagnement et ainsi de sécuriser les parties prenantes, notamment le jeune.
Cet amendement va dans le sens de l’objectif de cette proposition de loi, à savoir de « réaffirmer le caractère obligatoire de la conclusion de cette convention ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).