Amendement n° AS13
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux des bourses et des aides financières destinées aux apprentis souhaitant réaliser une mobilité à l’étranger. Ce rapport examine également les perspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutien financier existants et d’augmentation des aides financières pour les mobilités d’apprentissage à l’étranger.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les financements de la mobilité internationale des apprentis pour réduire l'inégalité face aux étudiants.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de facilitation juridique en une loi de soutien financier, afin de garantir que la levée des barrières administratives ne soit pas rendue inutile par l'impossibilité matérielle de partir.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi envisage de lever les freins juridiques à la mobilité internationale des apprentis. Si cela constitue une première avancée tant les inégalités d’accès à la mobilité entre les étudiants apprentis et le reste des étudiants sont conséquentes, il convient de rappeler que trop de freins financiers empêchent encore la majorité des apprentis de pouvoir partir.
Dans cette optique, il est nécessaire d’envisager non seulement une harmonisation et un meilleur accès des aides existantes mais aussi l’augmentation des financements alloués à la mobilité internationale des apprentis.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).