Amendement n° AS12
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du développement, dans chaque centre de formation des apprentis, des « référents mobilité » chargés de faciliter la mobilité européenne des apprentis et sur les perspectives d’extension du dispositif.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux de la mise en œuvre du personnel dédié à la mobilité des apprentis pour favoriser l'Erasmus.
Intention : L'auteur cherche à transformer une faculté de gestion (la possibilité de nommer du personnel) en une obligation de résultat ou, du moins, en une obligation de transparence pour forcer les CFA à s'investir dans la mobilité internationale.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les rares opportunités de mobilité à l’étranger pour les étudiants apprentis se cantonnent aux CFA les plus volontaristes en la matière. Permettre un « Erasmus de l’apprentissage » passe nécessairement par l’existence d’interlocuteurs au sein de chaque CFA chargés de soutenir financièrement et administrativement les étudiants dans leur projet de mobilité.
Si l’alinéa 10 de l’article L6231‑2 du code du travail a étendu les missions des centres de formation par la possibilité de nommer du personnel dédié à la mobilité nationale et internationale des apprentis, il est nécessaire aujourd’hui de connaître l’état des lieux de la concrétisation d’une telle disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).