Amendement n° AS11
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de création d’un portail unique de la mobilité en apprentissage décliné par région. Cette plateforme inclut une cartographie territoriale des acteurs et des dispositifs destinés à favoriser la mobilité européenne des apprentis, un diagnostic territorial des centres de formation d’apprentis selon leur action en matière de développement de la mobilité des apprentis ainsi qu’un recensement des bourses et des aides à la mobilité à destination des apprentis.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation d'information et de soutien financier aux CFA pour la mobilité internationale, opposant droit à l'information et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer le droit à la mobilité en un droit effectif et soutenu par l'État, en verrouillant l'obligation de moyens des CFA pour protéger les apprentis les plus précaires.
L'amendement visait à transformer une intention de facilitation de la mobilité en une obligation de moyens et de résultats pour les CFA. En proposant d'intégrer des mesures de transparence de l'information et un soutien financier territorial, l'auteur cherchait à passer d'une loi de 'principes' à une loi de 'moyens'. Son rejet indique que le législateur souhaite encourager la mobilité sans pour autant créer de nouvelles charges financières ou administratives contraignantes pour les centres de formation, préférant laisser la responsabilité de l'accompagnement aux structures existantes sans garantie de financement supplémentaire.
Exposé sommaire
A l’existence de freins juridiques et financiers à la mobilité des apprentis s’ajoute également le manque d’informations claires et accessible en matière d’opportunités, de démarches et d’aides financières pour réaliser une mobilité à l’étranger. Si lever les difficultés juridiques est un premier pas, il est aussi nécessaire de garantir la transparence et l’accessibilité des informations pour les apprentis souhaitant partir.
Il convient également de rappeler qu’accompagner les CFA dans le développement d’offres de mobilités à destination des apprentis implique également un soutien territorial conséquent autant sur le plan financier que dans l’adaptation de leur offre et la mise en réseau avec les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).