Amendement n° AS9
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux freins à la mobilité des alternants au sein des territoires ultra-marins et identifie les dispositions nécessaires afin de favoriser les mobilités au sein d’un même bassin océanique.
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Demande d'un rapport sur la mobilité des apprentis ultramarins vers les États voisins pour pallier le manque d'opportunités locales.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement institutionnel des apprentis ultramarins en poussant vers une ouverture de leur marché du travail à l'échelle régionale, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de préserver la souveraineté du modèle de formation français.
L'amendement visait à forcer le législateur à se pencher sur l'intégration des systèmes d'apprentissage entre les territoires d'outre-mer et leurs voisins régionaux. Son rejet indique que, malgré le constat de la précarité spécifique des apprentis ultramarins, le législateur refuse d'ouvrir le débat sur une harmonisation ou une reconnaissance transfrontalière des contrats d'apprentissage dans ces zones. Cela révèle une volonté de maintenir la gestion de l'apprentissage dans un cadre strictement national, évitant ainsi de créer des régimes d'exception ou des passerelles juridiques avec les pays limitrophes des DOM-TOM.
Exposé sommaire
Reprenant l’une des recommandations du rapport effectué par Jean Arthuis, cette demande de rapport part du constat des difficultés beaucoup plus importantes rencontrées par les apprentis et alternants au sein des territoires ultramarins. Aussi, il convient d’identifier les leviers réglementaires et législatifs pour permettre une mobilité beaucoup plus importante au sein des États se situant à proximité, afin d’élargir le champ des possibles pour les jeunes en apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).