Amendement n° AS8
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 6223‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille également à la bonne information et à l’accompagnement de l’apprenti en termes de mobilité nationale et internationale, en lien avec le référent mobilité mentionné au 10° de l’article L. 6231‑2. À cet effet, un tuteur mobilité peut être désigné comme référent au sein de l’entreprise. »
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Oblige les entreprises à informer les apprentis sur la mobilité, face au risque de limiter l'apprentissage à l'emploi local.
Intention : Élargir la responsabilité de l'employeur pour éviter que l'apprentissage ne devienne un simple parcours de pré-embauche locale, en protégeant la projection professionnelle à long terme de l'apprenti.
L'amendement visait à transformer la mission de l'entreprise d'accueil, passant d'un simple employeur à un acteur de l'accompagnement de carrière. En proposant d'intégrer l'information sur la mobilité nationale et internationale, l'auteur cherchait à briser le cloisonnement entre l'apprentissage et le marché du travail local. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation claire entre les obligations de l'employeur (formation et travail) et les missions d'orientation de carrière, qui restent la prérogative des organismes de formation (CFA).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter dans les missions des entreprises accueillant des apprentis l’information sur la mobilité nationale et internationale des apprentis. Cet accompagnement doit se faire en lien avec les référents mobilités des CFA, qui doivent voir leur rôle renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).