Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement engage, dans les conditions prévues à l’article L. 1 du code du travail, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur l’assouplissement des règles d’utilisation du titre‑restaurant, suivie le cas échéant d’une négociation.
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Demande d'ouverture de négociations sur l'avenir des titres-restaurant face aux nouveaux modes de vie et de travail.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question des titres-restaurant pour en faire un levier de réforme sociale globale, en forçant le Gouvernement à sortir d'une gestion purement administrative pour entrer dans une phase de renégociation des acquis.
L'amendement ne modifie pas le texte de loi lui-même mais agit comme un amendement d'appel. Il cherche à briser la logique de reconduction automatique et aveugle du dispositif pour imposer une réflexion structurelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir le statu quo et la continuité du dispositif actuel sans engager de processus de renégociation immédiat avec les partenaires sociaux, privilégiant la stabilité de l'avantage social sur l'adaptation aux évolutions (télétravail, santé publique).
Objet
Depuis leur création en 1967, les titres-restaurant et leurs différents usages ont largement évolué. Tout d’abord grâce à un assouplissement permettant de ne pas acheter que des produits directement consommables, puis par la prise en compte d’une plus large gamme de produits alimentaires.
À l’heure où le Parlement examine une deuxième prolongation consécutive de ce dispositif élargi, il est nécessaire de se questionner collectivement sur l’usage qui doit être fait de cet avantage social indéniable qui bénéficie à plus de 5 millions de Français.
Cette réflexion doit s’engager avec l’ensemble des partenaires sociaux pour aboutir à un dispositif mieux adapté aux nouveaux modes de travail (notamment le télétravail), aux nouveaux modes de vie (ainsi qu’à leurs conséquences en matière de santé publique), ainsi qu’au coût général de la vie et de l’alimentation.
Cet amendement d'appel vise donc à inciter le Gouvernement à entamer, dès le mois de janvier, des travaux et une négociation avec les partenaires sociaux, afin d'obtenir un nouveau texte plus conforme à la société actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).