Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
Remplacer la date :
31 décembre 2024
par la date :
30 juin 2024
Ce que ça change · analyse IA
Limite la prolongation de l'usage des titres-restaurant pour l'achat de produits non consommables sur place, opposant l'aide conjoncturelle à la préservation de la vocation sociale du dispositif.
Intention : Verrouiller l'usage des titres-restaurant pour empêcher leur dérive vers un complément de revenu alimentaire généralisé et protéger le modèle économique de la restauration de proximité.
L'amendement tente de sanctuariser la fonction originelle du titre-restaurant : le financement d'un repas pris sur le lieu de travail ou à proximité immédiate. En s'opposant à une extension durable de l'usage des titres pour l'achat de produits alimentaires 'à emporter' ou non directement consommables, l'auteur cherche à éviter que cet avantage salarial ne se transforme en un simple pouvoir d'achat alimentaire global. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de consommation des salariés et la lutte contre la vie chère au détriment de la préservation stricte du modèle de la 'pause déjeuner' et du soutien ciblé à la restauration de proximité.
Objet
Cet amendement vise à réduire la prolongation de l’utilisation des titres‑restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables au 30 juin 2024.
Le titre‑restaurant est un avantage salarial dont la vocation première est de co‑financer le repas de midi du salarié. Cette vocation ne doit pas être dévoyée et il est essentiel que l’extension de l’utilisation du fait de la crise se limite dans le temps pour revenir à la réalité du dispositif.
L’objectif social du titre‑restaurant doit demeurer le respect de la pause repas du salarié, à laquelle participe financièrement son employeur et l’État : assurer au salarié un repas de qualité au quotidien. L’évolution des modes de vie et des habitudes alimentaires, tout comme la diminution des temps de pause affectent aujourd’hui ce bénéfice sanitaire. Or, l’objectif d’un équilibre alimentaire et de bien être suppose de pouvoir partager des moments de convivialité lors du déjeuner tout en soutenant une offre de services de restauration de proximité des lieux d’activités
En effet, le titre‑restaurant participe au maintien de l’économie des commerces de proximité, qui pâtirait d’un élargissement durable du titre‑restaurant à l’achat de tout produit alimentaire. C’est pourquoi, cet élargissement, qui se justifie par des raisons conjoncturelles liées à la crise économique, doit demeurer une disposition ponctuelle et limitée dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).