Amendement n° COM-1 rect. Sénat

À la fin, substituer la date : 

« 31 décembre 2024 »

Par la date :

« 30 juin 2024 ».

Le titre restaurant a fait l’objet de dérogations dans son principe du fait d’abord de la crise COVID (télétravail, fermeture des restaurants) puis lors de la loi sur le pouvoir d’achat.

En effet, rappelons que le titre restaurant permet à l’employeur de répondre à une obligation (effectifs de plus de 50 salariés) inscrite dans le Code du travail, d’offrir pour la pause-repas méridienne (entre deux plages de travail journalier) soit un restaurant d’entreprise, soit une alternative en termes de local aménagé ou de titres restaurant.

Il s’agit donc d’une aide au déjeuner du salarié pendant la pause repas co-financé par l’employeur, le salarié et l’état puisque l’employeur bénéficie d’une exception d’assiette de cotisations sociales (dans le cadre d’un plafond) et le salarié d’exemption fiscale (sur l’IRPP).

Plus ou moins proche du prix d’un panier moyen, ces titres fléchés restent des titres spéciaux de paiement dont l’objet restent d’acquitter en partie le prix d’un repas consommé tant au restaurant ou pour des achats de produits alimentaires directement consommables dans les commerces assimilés de métiers de bouche.  Les mêmes produits pouvant être achetés dans les grandes et moyennes surfaces agréés avec le même plafond journalier.

De fait, la limitation d’un titre restaurant par jour travaillé comme ses règles d’utilisation expliquent que c’est bien vers les restaurants et commerçants de proximité que les salariés utilisaient leurs titres et pour lesquels ces titres s’avéraient nécessaires à leur modèle économique notamment la viabilité du service du midi.

Face à la baisse du pouvoir d’achat et à l’inflation alimentaire, la loi Pouvoir d’achat de 2022 a permis d’ouvrir l’utilisation à des produits non directement consommables et a peu à peu fait changer la nature du titre restaurant, de l’aide au repas du salarié lors des jours travaillés à une aide permettant d’acheter des biens alimentaires voire de première nécessité (huile, farine…), devenant peu à peu un chèque alimentation puisqu’on explique la dérogation voire le détournement de son objet du fait du contexte inflationniste.

Dès lors, l’inflation alimentaire ne touchant pas que les 5 millions de salariés bénéficiant du TR mais aussi les retraités, les étudiants, les chômeurs, rien ne justifierait l’exemption d’assiette du titre restaurant ni même sa place dans le code du travail et dans la négociation sociale.

Toutes ces raisons expliquent que toutes les organisations salariales et patronales, l’organisme de gestion le CNTR, l’UMIH et l’U2P sont défavorables à la prolongation de ces dispositions qui ont eu pour impact de transférer une part sensible de l’utilisation des titres des restaurants et assimilés vers les opérateurs de la grande distribution, fédération du commerce qui seule demande la prolongation et à terme la pérennisation de cette dérogation.

Aussi, en recherche d’une position permettant de mettre un terme définitif à ce détournement de l’objet social et des principes du titre restaurant tout en permettant à l’état de tenir autrement sa promesse d’améliorer le pouvoir d’achat et notamment d’assurer le droit à une alimentation saine et durable des français, nous proposons de prolonger seulement de six mois, jusqu’au 30 juin) ces dispositions dérogatoires et de rétablir à terme la raison d’être des titres restaurant , alternative à une obligation de l’employeur touchant à la santé et aux conditions de vie et de travail des salariés. Car le rôle du Titre Restaurant n’est pas de régler le problème du Pouvoir d’achat.