Amendement n° 19
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
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Prolonger jusqu'à fin 2025 l'usage des titres-restaurants pour tous les produits alimentaires, face à l'inflation durable.
Intention : Maintenir plus longtemps l'aide aux salariés face à une inflation alimentaire que LFI estime durable, en refusant de traiter le problème du pouvoir d'achat comme une anomalie passagère.
Le gouvernement proposait une mesure temporaire limitée à 2024 permettant d'utiliser les titres-restaurants pour acheter n'importe quel produit alimentaire (y compris non transformés), au lieu de la restriction habituelle aux plats préparés. LFI demandait de porter cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2025. L'enjeu : reconnaître que l'inflation alimentaire n'était pas conjoncturelle mais structurelle, et donc que le pouvoir d'achat des salariés nécessitait une mesure d'aide plus durable. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a considéré son aide comme exceptionnelle et temporelle, limitée à la crise de 2022-2023, sans volonté de la pérenniser.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose a minima de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, et non seulement 2024, la possibilité d'utiliser des titres-restaurants pour l'achat de denrées alimentaire.
En effet, l’inflation ne finit pas de peser durablement sur le pouvoir d’achat des consommateurs notamment en matière alimentaire. L’UFC-Que Choisir a calculé que sur les douze derniers mois, les produits de grande consommation ont connu une inflation de 11,5% et de 25 sur 2 ans.
La lente décrue du prix de certaines matières premières ne laisse pas espérer à court ou moyen terme une baisse des prix en magasin. Il est ainsi fort probable que les prix élevés dans l’alimentaire se maintiennent durablement.
Aussi, afin de maintenir une bulle d’oxygène pour les consommateurs tout en leur permettant de pouvoir continuer à acheter des produits non transformés à un coût plus faible que les plats préparés, il est proposé de maintenir la dérogation pour acheter n’importe quel type de produit alimentaire par le bais des tickets restaurant jusqu’au 31 décembre 2025 soit pendant deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).