Amendement n° 18
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. »
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Pérenniser le droit d'acheter tous les produits alimentaires avec les titres-restaurant au lieu de simplement prolonger cette dérogation jusqu'en 2024.
Intention : Ériger l'accès alimentaire flexible via titres-restaurant en droit pérenne face à la crise de la précarité alimentaire, plutôt que d'accepter des prolongations annuelles précaires.
L'amendement cherche à transformer une mesure temporaire (prolongation en 2024) en droit durable. Le contexte est l'inflation alimentaire (20% en deux ans) et la précarité explosive : 1 Français sur 6 ne peut pas manger à sa faim (nov. 2022), 52% déclarent ne pas faire trois repas par jour régulièrement, recours aux banques alimentaires doublé en dix ans. L'auteur soutient que cette mesure de flexibilité sur les titres-restaurant, dispositif d'aide aux salariés, doit cesser d'être un cache-misère temporaire pour devenir un vrai filet de sécurité alimentaire. Le rejet de cet amendement signale que le législateur n'a pas voulu transformer une exception conjoncturelle en règle permanente : il maintient la conception des titres-restaurant comme avantage aux salariés en emploi, non comme instrument de lutte contre la précarité alimentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de pérenniser le droit d’acheter tout produit alimentaire avec les titres-restaurant, là où la présente proposition de loi, présentée en urgence faute d'anticipation, ne propose que de prolonger cette possibilité en 2024.
Alors que l'inflation, en particulier alimentaire, se maintient à un niveau élevé, que la précarité alimentaire explose, et que le chômage repart à la hausse (il atteindrait 7,9% fin 2024 d'après l'OFCE), il convient de sécuriser ce droit.
Les prix des produits alimentaires ont en effet augmenté de plus de 20% en deux ans, avec des conséquences dramatiques. Selon le Credoc, 1 Français sur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le 17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 % régulièrement. À 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires. Cela se traduit également par un recours à l'aide alimentaire au plus haut : l’étude bisannuelle des banques alimentaires du 27 février 2023 montre par exemple que 2,4 millions de personnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022 - un nombre qui a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10 % en 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).