Amendement n° 17
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 30 juin 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'usage des titres-restaurant pour les produits non consommables, entre soutien au pouvoir d'achat et protection de la vocation initiale du dispositif.
Intention : Limiter la dérive du titre-restaurant vers un substitut de pouvoir d'achat généraliste (type supermarché) afin de sanctuariser son usage pour la restauration et le commerce de bouche.
L'amendement propose de raccourcir la période de dérogation (du 31 décembre au 30 juin 2024) permettant d'utiliser les titres-restaurant pour des produits alimentaires non directement consommables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une mesure de soutien au pouvoir d'achat sur une période longue, privilégiant l'aide immédiate aux ménages au détriment de la préservation stricte du modèle économique de la restauration de proximité et de la définition classique du 'repas'.
Exposé sommaire
L’article unique de la présente proposition de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.
L’objet de cet amendement est de réduire la prolongation de cette mesure au vu de ses impacts indirects et de la borner au 30 juin 2024.
Il est nécessaire de rappeler que le titre-restaurant est un avantage salarial et que sa vocation première est de co-financer le repas de midi du salarié. Cette vocation ne doit pas être dévoyée.
L’objectif social du titre-restaurant doit demeurer fondamentalement le respect de la pause repas du salarié, à laquelle participe financièrement son employeur et l’Etat : assurer au salarié un repas de qualité au quotidien. L’évolution des modes de vie et des habitudes alimentaires, tout comme la diminution des temps de pause affectent aujourd’hui ce bénéfice sanitaire. Il est essentiel que l’utilisation du titre-restaurant demeure réservée à l’acquisition de repas consommés au restaurant ou de préparations alimentaires immédiatement consommables.
Le titre-restaurant fait consensus entre les acteurs socio-économiques (salariés et employeurs : les co-financeurs, émetteurs de titres, et restaurateurs – commerçants assimilés). Le chiffre d’affaires du titre-restaurant est orienté vers la restauration et le commerce de bouche (boulangers, bouchers, traiteurs, primeurs, …). Le titre-restaurant participe au maintien de l’économie des commerces de proximité, qui pâtirait d’un élargissement durable du titre-restaurant à l’achat de tout produit alimentaire.
C’est pourquoi, cet élargissement, qui se justifie pour des raisons conjoncturelles liées à la crise économique, doit demeurer une disposition ponctuelle et limitée dans le temps.
Il est nécessaire de maintenir un flux d’achats prioritairement orienté vers le commerce de proximité, plutôt que vers la grande distribution.
A défaut, nous serions confrontés au risque d’une suppression, à terme, de l’exonération fiscale pour le salarié et sociale pour l’employeur du titre-restaurant : de tels exemples en Europe ont existé conduisant à l’essoufflement du dispositif.
Tout en reconnaissant l’utilité de soutenir le pouvoir d’achat des Français dans le contexte actuel, le présent amendement se veut donc un amendement de compromis dans le respect de la vocation initiale du titre-restaurant et de son emploi pour des achats prioritairement auprès du commerce de proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).