Amendement n° 6
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
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Prolonge l'usage des titres-restaurant pour les produits alimentaires non consommables jusqu'en 2025, face au risque de dérive vers un pouvoir d'achat généralisé.
Intention : L'auteur cherche à maintenir une flexibilité de consommation pour les ménages en transformant un dispositif exceptionnel en une mesure structurelle, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de verrouiller l'usage du titre-restaurant à sa fonction sociale originelle pour éviter un détournement de son régime fiscal.
L'amendement visait à pérenniser une mesure de transition en étendant la durée de validité de l'usage des titres-restaurant pour des produits de consommation courante (épicerie, etc.). Son rejet marque la volonté du législateur de recentrer strictement la fonction du titre-restaurant sur la restauration immédiate, refusant ainsi une extension de sa nature vers un substitut de pouvoir d'achat pour les courses alimentaires globales.
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence du titre de la loi avec la proposition des députés écologistes de prolonger la possibilité d'utiliser les titres restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables, jusqu'en 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).