Amendement n° 5
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Prolonger jusqu'en 2025 (au lieu de 2024) l'utilisation des titres restaurants pour acheter tous les produits alimentaires, même non directement consommables : mesure de soutien au pouvoir d'achat face à l'inflation persistante.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes face à une inflation alimentaire persistante en prolongeant l'accès aux produits alimentaires de base via les titres restaurants, plutôt que de laisser cette aide temporaire expirer.
L'amendement vise à maintenir une dérogation temporaire permettant aux salariés de payer avec des titres restaurants non seulement les repas préparés, mais aussi les produits alimentaires bruts (pâtes, œufs, conserves, etc.) qui nécessitent cuisson ou préparation. Créée en 2022 face à l'inflation galopante, cette mesure était initialement limitée à 2024. L'auteure argue que l'inflation alimentaire, bien que ralentissant, n'a pas provoqué de baisse des prix : ceux-ci continuent d'augmenter en 2023-2024, les marges industrielles restent record, et aucune politique salariale compensatrice n'est mise en place. Maintenir la dérogation jusqu'en 2025 permettrait de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte où les prix de l'énergie demeurent incertains. L'amendement rejeté signale que le législateur a jugé insuffisant le maintien de cette mesure au-delà de 2024, refusant d'en faire un dispositif pérenne et préférant revenir à l'encadrement strict des titres restaurants à leur objet initial (repas consommables immédiatement).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurants pour payer ses courses alimentaires, y compris des produits qui ne peuvent être immédiatement consommés, non pas jusqu'en 2024 comme le propose ce texte, mais jusqu'en 2025.
Depuis 2021, les Français subissent une inflation qui atteint plus de 21% en 2 ans pour les denrées alimentaires. C'est même plus de 30 % pour les produits laitiers et le poisson, ou même 34% pour les produits d'épicerie salée (huiles, sauces, conserves, pâtes, riz, soupes...) selon une étude de l'UFC Que Choisir.
Cette hausse s’explique en particulier par la hausse des cours des matières premières agricoles (surtout les céréales ou l’huile), ainsi que par la hausse du coût des matières premières utilisées dans l’industrie agroalimentaire (carton, plastique pour les emballages, énergies ou encore carburant), qui ont été répercutées sur les prix d’achats des consommateurs.
Si depuis presque un an, l'on constate une baisse marquée des coûts des matières premières agricoles (c’est en particulier le cas pour le blé, les fruits et légumes et l’huile, les prix restent toutefois très élevés pour le sucre, le lait ou le porc), cette baisse significative, de l’ordre de -7,4% pour les matières premières agricoles en août 2023 par rapport à août 2022, ne s'est pas du tout refléter dans le prix payé par le consommateur final. En effet, les industries de l'agro-alimentaire ont enregistré des marges record, faisant d'autant plus reposer l'inflation sur le portefeuille des Françaises et des Français. Le gouvernement s'est empressé cet automne de faire voter un projet de loi pour avancer la date des négociations commerciales entre industriels et distributeurs, mais sans jamais n'obtenir aucune garantie de faire baisser les prix, remettant à nouveau sa vaine lutte contre l'inflation dans les mains de multinationales ou d'oligopoles de la distribution.
En 2022, face à l'inflation galopante, nous votions la possibilité pour les Français et les Françaises de payer toutes leurs courses alimentaires avec des titres restaurants même lorsque ces produits alimentaires ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation.
Si les données montrent que l'inflation ralentit, cela ne signifie pas que les prix baissent : au contraire, les prix continuent d'augmenter. Ils augmentent simplement un peu moins vite en fin d'année 2023 qu'en 2022. Si cette tendance devrait se poursuivre en 2024, les prix quant à eux continueront d'être en hausse en 2024 et tout porte à croire que cela sera toujours le cas en 2025. En perspective : pas d'encadrement des marges des industriels, pas de hausse des salaires, et des prix de l'énergie dont l'évolution est encore très incertaine ; cela conduira à poursuivre l'affaiblissement du pouvoir de vivre des Françaises et des Français.
A l'ère du télétravail, si les entreprises choisissent de recourir à des avantages en nature permettant à leurs salariés de bénéficier d'un repas abordable, une réflexion doit être menée sur la possibilité de mettre en place des dispositifs pérennes permettant aux salariés de pouvoir eux-mêmes se préparer à manger, des pâtes, des oeufs, ou tout produit alimentaire qui nécessite d'être cuisiné.
Le groupe écologiste entend ainsi poursuivre jusqu'en 2025 une dérogation permettant à de nombreuses personnes bénéficiant de titres restaurant de pouvoir s'approvisionner en denrées alimentaires variées, saines et durables, dont la plupart sont de première nécessité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).