Amendement n° 2
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 31 décembre 2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage des titres-restaurant pour des produits alimentaires à cuisiner, face au risque de pousser les usagers vers la malbouffe.
Intention : Accroître le pouvoir d'achat des salariés en transformant le titre-restaurant en un outil de gestion des courses alimentaires, tout en luttant contre l'obésité par l'accès facilité aux produits bruts.
L'amendement propose d'élargir le périmètre d'utilisation des titres-restaurant aux produits non directement consommables (ingrédients, produits bruts). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre la liberté de consommation et le pouvoir d'achat face à la volonté de réguler les habitudes alimentaires par le biais du dispositif de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le 'repas prêt à consommer' et l'achat de denrées alimentaires, limitant ainsi l'usage des titres-restaurant à une fonction de restauration immédiate plutôt qu'à un outil de gestion du budget alimentaire global.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger
de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non
directement consommables.
Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture
non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communément
convenu d'appeler la "malbouffe", cette nourriture transformée à la valeur nutritionnelle
généralement faible. Des produits qui, à long terme, contribuent à la dégradation de la santé des
français.
Selon l'Assurance Maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des français adultes, 17 % d'entre
eux étaient même obèses (IMC supérieur à 30). Cette situation peut installer un mal être
psychologique et physique chez certains de nos concitoyens et représente également un cout nonnégligeable
pour l'État lorsque ce dernier doit prendre en charge les traitements des pathologies
directement liées à l'obésité telles l'hypertension, les maladies du foie et maladies rénales
chroniques.
Enfin, avec la généralisation du télétravail nombre de français préparent eux-mêmes leur repas
méridien à partir de produits non directement consommables, ce qui représente un gain de pouvoir
d'achat non-négligeable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).