Amendement n° 1
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 »
les mots :
« les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'achat de produits alimentaires non directement consommables avec les titres-restaurant (fruits, légumes, pâtes brutes) au lieu de limiter à la malbouffe transformée.
Intention : Élargir l'accès aux produits alimentaires bruts via les titres-restaurant et préserver le pouvoir d'achat des salariés qui préparez eux-mêmes leurs repas, tout en repoussant une restriction présentée comme un risque pour la santé publique.
L'amendement propose de maintenir indéfiniment la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires bruts ou peu transformés (fruits, légumes, féculents, etc.), contre une restriction envisagée par la proposition de loi. L'auteur argue que cette restriction forcerait les consommateurs vers des produits ultra-transformés de faible valeur nutritionnelle, aggravant les problèmes d'obésité et de surpoids (47 % des adultes français selon l'Assurance Maladie). Il souligne aussi que le télétravail a rendu courant de préparer soi-même son repas à midi, et que cette flexibilité représente un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. L'intention cachée : élargir l'usage des titres-restaurant au-delà de la restauration sur place traditionnelle, tout en légitimant cet élargissement par un argument de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger
indéfiniment l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement
consommables.
Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture
non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communément
convenu d'appeler la "malbouffe", cette nourriture transformée à la valeur nutritionnelle
généralement faible. Des produits qui, à long terme, contribuent à la dégradation de la santé des
français.
Selon l'Assurance Maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des français adultes, 17 % d'entre
eux étaient même obèses (IMC supérieur à 30). Cette situation peut installer un mal être
psychologique et physique chez certains de nos concitoyens et représente également un cout nonnégligeable
pour l'État lorsque ce dernier doit prendre en charge les traitements des pathologies
directement liées à l'obésité telles l'hypertension, les maladies du foie et maladies rénales
chroniques.
Enfin, avec la généralisation du télétravail nombre de français préparent eux-mêmes leur repas
méridien à partir de produits non directement consommables, ce qui représente un gain de pouvoir
d'achat non-négligeable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).