Amendement n° CE23
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
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Prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 (au lieu de 2024) l'usage des titres-restaurants pour acheter tout produit alimentaire, face à l'inflation durable.
Intention : Maintenir plus longtemps un filet de sécurité alimentaire pour les consommateurs précaires en reconnaissant que l'inflation alimentaire s'étendra au-delà de 2024.
Cet amendement révèle un désaccord sur la temporalité de la mesure d'aide aux consommateurs face à l'inflation alimentaire. LFI-NUPES défend une vision selon laquelle la crise du pouvoir d'achat alimentaire persiste au-delà de 2024 et justifie un maintien de la dérogation. Le rejet de cet amendement signale que la majorité considère soit que cette mesure était exceptionnelle et doit prendre fin, soit que l'inflation aura suffisamment décru en 2024 pour que la mesure ne soit pas prolongée. C'est un choix politique sur la durée de l'aide d'urgence : continuer à soutenir les ménages face à une crise jugée durable, ou considérer qu'une date limite (2024) suffit.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose a minima de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, et non seulement 2024, la possibilité d'utiliser des titres-restaurants pour l'achat de denrées alimentaire.
En effet, l’inflation ne finit pas de peser durablement sur le pouvoir d’achat des consommateurs notamment en matière alimentaire. L’UFC-Que Choisir a calculé que sur les douze derniers mois, les produits de grande consommation ont connu une inflation de 11,5% et de 25 sur 2 ans.
La lente décrue du prix de certaines matières premières ne laisse pas espérer à court ou moyen terme une baisse des prix en magasin. Il est ainsi fort probable que les prix élevés dans l’alimentaire se maintiennent durablement.
Aussi, afin de maintenir une bulle d’oxygène pour les consommateurs tout en leur permettant de pouvoir continuer à acheter des produits non transformés à un coût plus faible que les plats préparés, il est proposé de maintenir la dérogation pour acheter n’importe quel type de produit alimentaire par le bais des tickets restaurant jusqu’au 31 décembre 2025 soit pendant deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).