Amendement n° CE18
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année
« 2028 ».
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Autorise l'usage des titres-restaurant pour des produits alimentaires non préparés afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'essor du télétravail.
Intention : Accroître la flexibilité d'usage des titres-restaurant pour en faire un outil de soutien au pouvoir d'achat domestique, au risque de diluer leur fonction initiale de soutien à la restauration.
L'amendement propose d'élargir le périmètre d'utilisation des titres-restaurant à des produits alimentaires non directement consommables (ingrédients, produits bruts). Le débat sous-jacent oppose la protection du pouvoir d'achat des ménages, notamment ceux pratiquant le télétravail, à la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'usage de ces titres (restauration/repas immédiat) et l'approvisionnement alimentaire domestique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de l'État de verrouiller l'usage des titres-restaurant à la consommation immédiate, refusant ainsi d'en faire un outil de gestion du budget courses des foyers.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communément convenu d'appeler la "malbouffe", cette nourriture transformée à la valeur nutritionnelle généralement faible. Des produits qui, à long terme, contribuent à la dégradation de la santé des français.
Selon l'Assurance Maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des français adultes, 17 % d'entre eux étaient même obèses (IMC supérieur à 30). Cette situation peut installer un mal être psychologique et physique chez certains de nos concitoyens et représente également un cout non-négligeable pour l'État lorsque ce dernier doit prendre en charge les traitements des pathologies directement liées à l'obésité telles l'hypertension, les maladies du foie et maladies rénales chroniques.
Enfin, avec la généralisation du télétravail nombre de français préparent eux-mêmes leur repas méridien à partir de produits non directement consommables, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat non-négligeable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).