Amendement n° CE17
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. »
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Autorise l'usage des titres-restaurant pour des produits alimentaires non préparés, opposant pouvoir d'achat et enjeux de santé publique.
Intention : Élargir le périmètre des titres-restaurant pour en faire un outil de soutien au pouvoir d'achat domestique, au risque de diluer la mission de soutien à la restauration.
L'amendement propose de lever la restriction actuelle qui limite l'usage des titres-restaurant aux produits prêts à être consommés. En cherchant à inclure les produits bruts ou transformés non préparés, l'auteur tente de transformer un outil de restauration en un outil de soutien au pouvoir d'achat alimentaire global. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière stricte entre le dispositif de 'restauration' (usage immédiat) et le dispositif de 'subvention alimentaire' (achat de courses), afin d'éviter un détournement de la fonction première des titres-restaurant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communément convenu d'appeler la "malbouffe", cette nourriture transformée à la valeur nutritionnelle généralement faible. Des produits qui, à long terme, contribuent à la dégradation de la santé des français.
Selon l'Assurance Maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des français adultes, 17 % d'entre eux étaient même obèses (IMC supérieur à 30). Cette situation peut installer un mal être psychologique et physique chez certains de nos concitoyens et représente également un cout non-négligeable pour l'État lorsque ce dernier doit prendre en charge les traitements des pathologies directement liées à l'obésité telles l'hypertension, les maladies du foie et maladies rénales chroniques.
Enfin, avec la généralisation du télétravail nombre de français préparent eux-mêmes leur repas méridien à partir de produits non directement consommables, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat non-négligeable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).