Amendement n° CE6
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
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Repousser d'un an l'extension du dispositif (31 décembre 2024 → 31 décembre 2025) pour évaluer son impact avant d'élargir son champ.
Intention : Laisser le temps d'évaluer les effets réels d'un dispositif avant d'en étendre la portée, plutôt que de procéder par extension automatique.
L'amendement propose de retarder d'une année l'entrée en vigueur d'une extension du dispositif. Ce délai additionnel viserait à permettre une évaluation empirique de l'impact économique du régime existant et à juger sa pertinence avant d'en généraliser l'application. Le rejet de cet amendement par la commission indique que la majorité a jugé cette extension comme suffisamment justifiée et urgente pour ne pas être retardée, et qu'un délai d'évaluation supplémentaire n'était pas nécessaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de décaler d'une année supplémentaire l'extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour évaluer l'impact du dispositif et garantir son efficacité dans la durée, tout en prenant en compte d'éventuelles fluctuations économiques. En prolongeant cette période, nous assurons une réponse adaptée et réfléchie aux défis persistants liés à la perte de pouvoir d'achat des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).