Amendement n° CE5

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute prolongation d'une année supplémentaire du dispositif dérogatoire mentionné au I du présent article est conditionnée à la constatation d'un niveau d’inflation défini à partir de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Considérant les préoccupations constantes liées au pouvoir d’achat des citoyens français et les défis économiques associés à l’inflation, il est impératif d’adopter des mesures flexibles et équitables pour protéger les consommateurs. Dans ce contexte, cet amendement propose une extension de la date fixée par l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022, tout en introduisant une condition de réévaluation annuelle en fonction de l’inflation. Cette approche vise à assurer la pertinence continue de la mesure au regard des variations économiques, garantissant ainsi une protection accrue du pouvoir d’achat des Français dans un environnement économique en constante évolution.