Amendement n° CE3
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« l’autorisation, issue d’une initiative sénatoriale, de ».
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Prolonge l'usage des titres-restaurant pour les produits non consommables en 2024, face à une inflation persistante.
Intention : Maintenir une soupape de sécurité pour le pouvoir d'achat en élargissant l'usage des titres-restaurant, tout en tentant de politiser la paternité de la mesure.
L'amendement cherche à transformer une mesure temporaire en une extension de durée. Bien que l'auteur présente la démarche comme une reconnaissance politique de son travail précédent, l'enjeu est de maintenir le pouvoir d'achat des ménages en élargissant le périmètre d'utilisation des titres-restaurant (produits non directement consommables comme les conserves ou les produits d'épicerie) au-delà de l'échéance initialement prévue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas pérenniser cette flexibilité d'usage, préférant maintenir le cadre restrictif initial malgré l'argument de la persistance de l'inflation.
Exposé sommaire
Au cours de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat, les sénateurs Les Républicains ont déposé un amendement visant à autoriser l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2023. La sélection de cette échéance était délibérée, fondée sur l’anticipation d’une diminution de l’inflation et de l’éventualité que les citoyens n’aient plus besoin de recourir à ce dispositif à cette date.
Cependant, les circonstances actuelles révèlent la persistance de la nécessité de prolonger cette mesure. Afin de reconnaître le mérite des sénateurs Les Républicains dans l’élaboration de cette proposition et de leur attribuer le crédit qui leur est dû, cet amendement propose de modifier le titre de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).