Amendement n° CE1
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
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Proroger de deux ans l'usage des tickets restaurant pour l'alimentaire non immédiat face à une inflation persistante.
Intention : Accorder une visibilité accrue et un soutien prolongé aux ménages précaires en verrouillant une dérogation fiscale sur les tickets restaurant pour contrer l'écart entre hausse des prix et stagnation des salaires.
L'amendement cherche à étendre la durée de l'exception introduite par la loi « urgence pouvoir d'achat ». En proposant de passer d'une prolongation d'un an à deux ans, l'auteur tente de transformer une mesure de crise temporaire en un dispositif de soutien structurel de moyen terme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un caractère strictement transitoire et limité à l'année en cours, refusant de sanctuariser cette dérogation fiscale face à l'inflation, même si celle-ci impacte lourdement le pouvoir d'achat.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de tickets restaurants. En effet les conditions économiques, notamment la forte inflation sur les denrées alimentaires, qui ont motivé la mise en oeuvre de ce dispositif dans le cadre de la loi dite « urgence pouvoir d’achat » d’août 2022, demeurent.
En octobre 2023, selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires et boissons (hors produits frais) vendus en grande distribution sont en hausse de 8,8 % sur un an. Si les derniers ont vu un ralentissement voire un tassement de l’inflation sur ces produits, aucune stabilisation n’est encore intervenue et d’autant moins une correction à la baisse permettant de retrouver des niveaux de prix conformes au coût réel des denrées brutes. Depuis janvier 2022 les prix de la viande ont ainsi augmenté de 20,1 % et n’ont connu leur premier tassement qu’en septembre 2023. De plus, l’évolution des salaires sur la période demeure largement inférieure avec une évolution de l’indice du salaire mensuel de base de seulement 4,6 %.
Dès lors il apparaît pertinent et économiquement justifié de maintenir cette liberté d’utilisation jusque fin 2025 afin de laisser le temps nécessaire à un rééquilibrage entre les prix des biens de première nécessité et de grande consommation et le niveau des salaires. En outre, cette prolongation pour deux années d’emblée permet d’offrir une visibilité aux acteurs du secteur et aux ménages et d’éviter d’avoir à revenir, très probablement, pour une nouvelle prorogation à l’automne 2024 considérant les perspectives macroéconomiques du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).