Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie conservés dans les collections publiques.
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Écarte l'application immédiate de la loi aux Outre-mer pour éviter de bloquer les restitutions internationales.
Intention : Accélérer les restitutions internationales en isolant le problème complexe et politiquement sensible des Outre-mer pour une gestion future par l'État.
L'amendement crée une distinction nette entre la diplomatie internationale et la gestion interne des territoires d'outre-mer. En refusant d'étendre le dispositif actuel aux Outre-mer, la Commission de la culture reconnaît que la procédure de restitution interétatique est inadaptée aux enjeux de souveraineté nationale et de gestion territoriale française. Le rejet de l'extension immédiate au profit d'un délai d'un an montre que le législateur privilégie l'efficacité diplomatique (répondre aux demandes des États étrangers) sur l'urgence de la réparation mémorielle interne, tout en admettant que la question des Outre-mer nécessite une approche interministérielle (Intérieur/Outre-mer) que le texte initial ignorait.
Objet
Les dispositions de la présente proposition de loi ne sont applicables qu'aux demandes de restitution de restes humains portées par un État étranger. Il existe pourtant aussi une problématique de restitution des restes humains originaires de territoires ultra-marins, compte tenu des liens étroits entre ces territoires et notre passé colonial. Cependant, la procédure mise en place par la présente proposition de loi est difficilement transposable en l'état aux territoires ultra-marins, dans la mesure où elle se fonde sur un dispositif interétatique et répond aussi à des enjeux diplomatiques de développement de coopérations culturelles et scientifiques. Elle n'est donc pas adaptée à des enjeux internes à la France.
Afin de ne pas retarder l'adoption de ce cadre de restitution, attendu par plusieurs États étrangers qui ont déjà présenté des demandes officielles, tout en manifestant l'engagement du législateur à trouver rapidement une solution pour faciliter les restitutions de restes humains originaires de territoires ultra-marins, le présent amendement vise à octroyer au Gouvernement un délai d'un an pour proposer au Parlement une procédure adaptée et pérenne à leur restitution. Ce délai laissera au Gouvernement un temps suffisant pour organiser des concertations avec les différentes parties concernées et permettre l'élaboration d'une position interministérielle, cette question impliquant le ministère de l'intérieur et des outre-mer, jusqu'ici non associé aux discussions autour de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.