Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est établi sur la base du rapport du comité conjoint et paritaire mentionné à l'article L. 115-4 lorsqu'un tel comité est mis en place.
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Soumettre la décision de sortie des restes humains à la finalisation préalable du rapport du comité scientifique mixte, évitant les sorties anticipées sans instruction complète.
Intention : Garantir que toute restitution de restes humains repose sur une instruction scientifique complète et formalisée du comité mixte, plutôt que sur une décision ministérielle antérieure aux conclusions de ce comité.
L'amendement répond directement au cas des crânes algériens, sortis des collections avant que le comité mixte n'ait achevé son analyse. Il instaure un verrou procédural : le rapport ministériel, fondement de la décision de restitution, ne peut être établi qu'après la remise du rapport définitif du comité mixte. Cela garantit que l'instruction scientifique précède la décision politique, renforçant la légitimité et la rigueur du processus. Le débat révèle une tension entre rapidité administrative (satisfaire une demande diplomatique) et rigueur scientifique (examiner l'ensemble des objets avant de statuer). L'adoption montre que le Sénat a choisi de privilégier la caution scientifique sur l'urgence diplomatique.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser davantage l'instruction scientifique des demandes de restitution. Il a pour but d'empêcher que la sortie de restes humains des collections puisse être décidée avant que le comité scientifique mixte n'ait formellement rendu son rapport au Gouvernement et à l’État demandeur, contrairement à ce qui s'est produit pour les crânes algériens, renvoyés en Algérie avant que la comité mixte mis en place n'ait remis son rapport définitif et n'ait même finalisé son analyse concernant l'ensemble des crânes qui lui étaient soumis.
L'amendement demande donc que le rapport du ministre de la culture, qui doit servir de guide à la décision de sortie des collections, soit établi sur la base des conclusions du rapport du comité mixte, lorsqu'un tel comité est mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.