Amendement n° 29 (Rect)
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains mentionnés à la première phrase du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que le rapport gouvernemental sur les restes humains ultramarins peut formuler des recommandations budgétaires et financières pour leur identification.
Intention : Garantir que le rapport gouvernemental ne restera pas une simple photographie des collections, mais devienne un outil de programmation financière pour concrétiser la restitution et l'identification des restes.
Cet amendement élargit le mandat du rapport gouvernemental prévu à l'article 2 en y intégrant explicitement une capacité de recommandation sur les moyens financiers et budgétaires nécessaires à l'identification des restes humains issus des collections ultramarines. Il reconnaît que cette identification suppose des investissements matériels et humains significatifs, et que le gouvernement doit en planifier le financement. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur voulait transformer ce rapport d'état des lieux en vecteur d'orientations budgétaires, ce qui renforce le caractère programmatif de la loi — elle ne se contente pas de demander une cartographie, mais engage implicitement l'État à prévoir les crédits nécessaires.
Exposé sommaire
L'identification des restes humains ultramarins présents dans les collections publiques demandera des moyens budgétaires et financiers, le rapport remis par le gouvernement pourra utilement émettre des recommandations à cet égard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).