Amendement n° 27
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mémorielles »
les mots :
« d’hommage aux morts ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « mémoriel » par « funéraires ou d'hommage aux morts » pour éviter une interprétation politique trop large.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le champ d'application de la restitution aux seules pratiques de respect des défunts pour empêcher que la loi ne devienne un outil de revendication politique ou identitaire.
L'amendement tente de trouver un équilibre entre la reconnaissance de rituels culturels non strictement funéraires (vénération, transmission) et la crainte d'une dérive politique. En rejetant ce texte, le législateur a choisi de maintenir le terme « mémoriel », ce qui suggère que l'intention de la loi est de couvrir un spectre plus vaste de pratiques de mémoire, quitte à accepter l'ambiguïté du terme ou à laisser la définition de la « mémoire » au pouvoir des juges et des institutions plutôt qu'à une définition restrictive et culturelle.
Exposé sommaire
En Commission, le rapporteur a soulevé le problème de la restriction à des fins dites "funéraires" de la restitution de restes humains : en effet, un certain nombre de rituels traditionnels pourraient s’entendre plus largement que cette seule catégorie, parce qu'ils sortent du cadre des funérailles, même entendues au sens large, comme cérémonie accompagnant le dernier voyage du défunt. D'autres types de rituels traditionnels, relevant de l'hommage, de la vénération, de la transmission, peuvent être réalisés dans certaines cultures.
Nous comprenons donc la volonté du rapporteur d'étendre le champ de la restitution, néanmoins le terme « mémoriel » est, à l'inverse, trop large. Il pourrait donner lieu à des instrumentalisations, interprétations politiques éloignées de l'hommage aux morts, et donc de l'objectif de cette proposition de loi.
C'est pourquoi nous proposons une alternative : "à des fins funéraires ou d'hommage aux morts".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).