Amendement n° 26
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
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Soumettre les restitutions de restes humains à l'approbation du Parlement, pas seulement à celle des collectivités territoriales propriétaires.
Intention : Restaurer un contrôle parlementaire sur les restitutions de restes humains afin que la représentation nationale ne soit pas écartée des décisions touchant au patrimoine national et aux responsabilités historiques de la France.
L'amendement cherche à renforcer le contrôle parlementaire sur les restitutions de restes humains en imposant que le Parlement se prononce, au même titre que les collectivités territoriales. Le dispositif initial (alinéa 17) prévoyait que l'exécutif pouvait autoriser une restitution avec le seul accord de la collectivité propriétaire des restes, sans intervention du Parlement. L'auteur considère que le Parlement ne peut se dessaisir entièrement de cette responsabilité : la représentation nationale doit conserver un pouvoir de contrôle sur des décisions touchant au patrimoine culturel et à l'histoire collective. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi un modèle décentralisé et pragmatique : confier la décision aux propriétaires (collectivités ou État) plutôt que de bloquer les restitutions par un verrou parlementaire, jugé trop lent et peu adapté à des négociations diplomatiques ou des demandes légitimes de peuples d'origine.
Exposé sommaire
Le Parlement ne peut se dessaisir entièrement de la responsabilité de ces restitutions. L’alinéa 17 prévoit une approbation par l’organe délibérant des collectivités territoriales, lorsque celles-ci sont les propriétaires des restes humains demandés.
Nous ne pouvons admettre que les pleins pouvoirs soient donnés à l’exécutif, avec l’approbation des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont concernées, mais en se passant de l’aval du Parlement.
La représentation nationale doit pouvoir se prononcer, au même titre que les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).