Amendement n° 25
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Si les restes ont été intégrés à des collections muséales, même s’ils proviennent de dons et legs, ils ne peuvent être restitués sans accord du parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).