Amendement n° 24
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le rôle du comité scientifique pour qu'il statue sur la nature des restes humains, au-delà de leur seule provenance.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir de qualification juridique aux scientifiques pour lever l'ambiguïté entre 'corps humain' et 'bien culturel', s'opposant ainsi à une gestion purement administrative de la nature des restes.
L'amendement cherche à transformer un comité d'expertise technique (chargé de vérifier l'origine des restes) en un organe de qualification juridique (chargé de déterminer si les restes sont des objets de recherche ou des restes humains protégés). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte : le comité scientifique doit rester un outil de vérification de la provenance, sans devenir un arbitre de la qualification juridique des restes, laissant ainsi cette dernière au domaine de la norme ou du juge.
Exposé sommaire
Les auditions et discussions autour de cette proposition de loi ont mis en lumière le besoin de définition plus précise du statut juridique des restes humains en droit français. En effet, alors que le corps humain est en principe insusceptible d’appropriation selon le Code Civil, les corps deviennent des biens culturels une fois acquis dans les collections publiques. Cette ambiguïté mériterait d’être résolue.
L’idée exprimée par M. le rapporteur à l’alinéa 13 est intéressante. Il précise que le comité scientifique mis en place puisse se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. Or, si ce comité est composé de scientifiques et ne se réunit qu’en cas de doute sur la provenance des restes humains, alors l’idée ne mènera pas aux effets escomptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).