Amendement n° 22
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dites d’outre-mer.
Ce que ça change · analyse IA
Propose la création d'une Commission de vérité et de réconciliation pour traiter le passé colonial, entre besoin de réparation mémorielle et refus d'une institutionnalisation politique du passé.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance des souffrances liées au passé colonial pour transformer la réparation matérielle en un processus de réconciliation nationale globale.
L'amendement cherche à transformer une loi de restitution (matérielle/patrimoniale) en un processus de justice restaurative (symbolique/politique). En proposant un rapport sur la mise en place d'une Commission de vérité et de réconciliation, l'auteur tente d'élargir le champ de la loi : il ne s'agit plus seulement de rendre des objets, mais de traiter les traumatismes sociétaux liés à la colonisation et à l'esclavage. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la loi dans un cadre strictement technique et matériel (les restitutions), refusant d'ouvrir la porte à une remise en question systémique et politique de l'histoire coloniale par une instance de type 'commissions de vérité'.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin d’aller plus loin dans la guérison des blessures du passé colonial de la France en suggérant la rédaction d’un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation en France.
La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu’outil politique afin de guérir les maux du passé et d’œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. L’un des outils de cette justice restaurative est la mise en place de telles Commissions.
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, celles-ci sont définies comme des « organismes d’enquête officiellement approuvés, à caractère temporaire et non judiciaire — (qui) se voient attribuer un laps de temps relativement court pour recueillir des dépositions, mener des enquêtes, faire des recherches et tenir des audiences publiques, avant de terminer leur tâche par la publication d’un rapport final; (…) elles offrent (…) une certaine possibilité d’explication du passé », en offrant notamment des recommandations en termes de réparation et de dédommagements. Ces dernières années, plus de trente commissions de ce type ont été mises en place.
Cela a par exemple été le cas du Canada au sujet des pensionnats autochtones. Ce cadre permet aux victimes ou à leurs descendants de partager leurs récits et leurs expériences. Dans ce cadre, entre 2007 et 2015, plus de 6500 témoignages ont été recueillis et des actions de sensibilisation du public ont été organisées dans tout le pays.
Un travail similaire pourrait être effectué en France au sujet du passé colonial, afin d’apporter une aide morale aux populations encore affectées aujourd’hui par les conséquences néfastes de la colonisation, de la traite négrière et de l’engagisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).