Amendement n° 21
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« scientifique »,
insérer les mots :
« et historique ».
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Élargit la mission du comité scientifique à l'analyse historique de la circulation des restes humains, au-delà de la simple datation.
Intention : Politiser l'expertise scientifique en intégrant une dimension de justice réparatrice liée à l'histoire coloniale, face à une volonté législative de cantonner la loi à une gestion technique des restes humains.
L'amendement propose de passer d'une approche purement technique et biologique (datation, provenance scientifique) à une approche mémorielle et historique. En intégrant l'étude des trajectoires de ces restes (comment et pourquoi ils sont arrivés en France), l'auteur cherche à transformer le comité scientifique en un organe de réparation historique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre l'expertise scientifique (le 'quoi' et le 'quand') et l'analyse des processus coloniaux (le 'comment' et le 'pourquoi'), limitant ainsi la portée politique et mémorielle de la loi au profit d'une approche strictement technique.
Exposé sommaire
Les auditions réalisées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi ont révélé le rôle important de la collaboration entre scientifiques et universitaires dans la recherche de provenance des restes humains. En effet, les procédures de récolement et d’identification des collections publiques afin d’y déceler la présence de restes humains et d’en déterminer l’origine précise sont des opportunités intéressantes afin de se plonger dans l’histoire des groupes humains concernés et de panser les maux du passé colonial de la France. Le rôle du comité scientifique envisagé pourrait donc être élargi grâce à l’apport des collaborations avec des étudiants ou chercheurs de provenance. Le rôle du comité mis en place par cette loi pourrait donc ne pas se limiter à un travail scientifique de recherche de provenance et de datation, mais inclure un travail historique encadrant l’arrivée de ces restes sur le territoire français et leur circulation jusqu’aux collections publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).