Amendement n° 20
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le seuil temporel de restitution pour permettre le retour de restes humains dès lors que leur origine est prouvée.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le droit à la restitution de la chronologie pour le lier exclusivement à la preuve de l'identité, protégeant ainsi les revendications des descendants ou des communautés d'origine contre l'obsolescence du temps.
L'amendement visait à briser la rigidité du critère chronologique (fixé à l'an 1500 par le rapporteur) pour le remplacer par un critère de certitude scientifique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une frontière temporelle comme garde-fou juridique, préférant la sécurité d'une limite fixe à la flexibilité qu'offrirait l'identification scientifique future. Le débat révèle une tension entre une approche patrimoniale/historique (limiter le champ pour éviter l'instabilité juridique) et une approche éthique/scientifique (restituer dès que la preuve de l'origine est faite, peu importe l'âge).
Exposé sommaire
Le texte initial issu du Sénat limitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans. Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. En effet, en Grande-Bretagne, depuis la "loi sur les restes humains" de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pourquoi donc avoir fixé une limite de 500 ans en France ? M. le rapporteur a par la suite modifié le texte afin de l’étendre à tous les restes de personne décédées après l’an 1500. En revanche, elle reste une limite qui pourrait empêcher la restitution de restes identifiés dans le futur, notamment au vu de l’amélioration des moyens scientifiques. Il conviendrait donc d’y apporter un peu plus de flexibilité. Cette limite pourrait notamment être levée en cas de certitude sur l’origine des restes humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).