Amendement n° 19
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la mention des « cultures et traditions » comme critère pour identifier les restes humains anciens, jugée subjective et arbitraire.
Intention : Clarifier et objectiver le critère d'identification des restes humains en écartant un élément subjectif qui pourrait donner du pouvoir discrétionnaire à celui qui l'applique, et asseoir la règle sur la seule temporalité.
L'amendement propose de retirer la référence aux « cultures et traditions » du texte définissant les restes humains relevant de la loi. L'auteure soulève deux objections : d'une part, une incohérence logique (la loi fixe une limite temporelle à 1500, rendant superflue une référence culturelle) ; d'autre part, une critique de fond sur la subjectivité d'un tel critère (qui décide quelles cultures sont « encore actives » et selon quels standards ?). Ce débat révèle une tension entre deux approches : l'une fondée sur des repères objectifs et temporels, l'autre cherchant à reconnaître la continuité vivante de certaines cultures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré conserver une flexibilité d'appréciation, acceptant une part de discrétion dans l'application de la loi plutôt que de s'en tenir à une règle purement mécanique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de cette mention alors même que la date butoir de l’an 1500 a été fixée pour l’âge des restes humains identifiés. De plus, cette formulation nous paraît extrêmement délicate car empreinte de subjectivité. Qui déterminera les cultures et traditions censées être encore actives, et selon quels critères ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).