Amendement n° 18
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« les organes délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, les représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les deux États »
les mots :
« ces deux acteurs ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, de la collectivité ou de la communauté à l’origine de la demande »
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ».
VIII. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’État demandeur »
les mots :
« l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ».
IX. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la loi aux collectivités ultramarines et permettre les restitutions sans passer obligatoirement par les États, pour traiter en même temps ce qui sera sinon renvoyé à plus tard.
Intention : Élargir l'accès au droit de restitution aux communautés ultramarines sans exiger le filtre d'un État intermédiaire, et éviter un traitement fragmenté qui reproduirait, pour l'outre-mer, le régime de « lois d'espèces » que la loi nationale prétend dépasser.
L'amendement propose d'inclure les restes humains des collectivités ultramarines dans le champ de la loi de restitution immédiate, plutôt que de renvoyer cette question à un rapport ultérieur. L'auteure expose que le cadre actuel crée une asymétrie : alors que la loi autorise les restitutions à des États étrangers, elle exclut les communautés ultramarines. L'exemple des Ka'lina illustre l'enjeu : ce peuple, géographiquement divisé entre la Guyane française et le Suriname par une frontière coloniale, ne pourrait faire valoir une demande de restitution que si elle provient de l'État surinamais, excluant ainsi les Ka'lina du côté français. De même, la demande de restitution de crânes par une province ou fondation (Strasbourg-Namibie) ne rentre pas dans le cadre légal prévu. Le débat révèle une tension fondamentale : la loi entend échapper à la logique des « lois d'espèces » (au cas par cas) en posant un cadre général, or elle reporte aux collectivités ultramarines un traitement fragmentaire qui contredit cet objectif. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de maintenir les collectivités ultramarines en dehors du dispositif principal, confirmant une hiérarchie implicite : le droit à restitution s'applique d'abord aux nations souveraines, moins clairement aux territoires ultramarins et à leurs communautés.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement saluent l’engagement du gouvernement au sujet des restitutions et les débats nécessaires ayant eu lieu dans le cadre de l’examen de ce texte en Commission. En revanche, en ne proposant que la rédaction d’un rapport sur le sujet de l’application de cette loi aux collectivités dites d’outre-mer, cette loi manque une occasion d’adresser ce sujet de façon approfondie et sereine. En effet, comme pour bien d’autres sujets, ce choix revient à repousser la question à plus tard.
L’idée principale de ce texte est de permettre la sortie du domaine public français de restes humains afin qu’ils soient restitués à des communautés. Or, ces restes pourraient très bien sortir du domaine public afin d’être restitués à des communautés ultramarines. L’idée n’est pas ici de les faire passer d’un musée de l’hexagone à un musée ultramarin, mais bien de les restituer à une communauté étrangère ou ultramarine. On voit donc que l’obstacle ici n’est pas juridique, mais bien politique.
Prenons l’exemple extrêmement douloureux du peuple Ka’lina. Ces personnes ont été arrachées de chez elles par la force ou la tromperie, exhibées comme des curiosités et décédées en Europe, loin des leurs… Le territoire des Ka’lina s’étend géographiquement des 2 côtés du fleuve Maroni, source de vie. Il est scindé en 2 par ce même fleuve devenu frontière coloniale entre le Suriname et la Guyane au 17e siècle. Selon le texte que vous nous soumettez, seuls les Ka’lina du Suriname seraient légitimes à formuler une demande de restitution à la France, en passant par l’Etat du Suriname.
D’ailleurs, cette année, l’université de Strasbourg a voulu engager la restitution d’une trentaine de crânes à la Namibie et à la Tanzanie. La demande ayant été formulée par une province et par une fondation, et non par les États eux-mêmes, la restitution n’entre pas dans le cadre de cette loi. Or, les communautés devraient pouvoir demander une restitution sans passer par un État.
Enfin, le but même de cette loi-cadre étant d’éviter le passage par des lois d’espèces, il ne paraît pas logique que l’on repousse la question des restes humains ultramarins à une loi d’espèces ultérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).