Amendement n° 17
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la restitution des restes humains avant 1500 si identifiés avec certitude et lien géographique/religieux/culturel établi, contre le seuil fixe de 1500.
Intention : Assumer une approche plus sensible aux demandes de restitution en desserrant le verrou chronologique de 1500 pour les cas où les preuves d'identité et de continuité culturelle sont incontestables.
L'amendement propose une exception au seuil chronologique de 1500 en permettant la restitution de restes antérieurs si trois conditions cumulatives sont remplies : identification certaine, lien géographique établi, et lien religieux/spirituel/culturel continu avec un groupe. L'auteure invoque le modèle britannique comme précédent. Le débat révèle une tension fondamentale : fixer une date limite (1500) offre une certitude juridique mais risque d'arbitraire, tandis qu'une clause de circonstances atténuantes (« lien continu ») replace l'appréciation au cas par cas, potentiellement plus juste mais plus imprévisible. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré la sécurité juridique et l'objectivité d'une date-charnière à la flexibilité et la contextualisation.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le sens de cet amendement d’appel est de proposer la restitution du reste humain antérieur à l'an 1500 lorsqu’il « est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».
Il semble souhaitable de prévoir cette exception, permettant de remonter avant l'an 1500, – à l’instar du modèle britannique – dans la remise de restes humains, lorsque ces derniers sont identifiés avec certitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).