Amendement n° 16
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État demandeur »,
les mots :
« l’État ou la collectivité demandeur tel que mentionnés à l’article L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« de représenter les deux États de manière équilibrée »,
les mots :
« de leurs assurer une représentation équilibrée »
V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou la collectivité »,
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la loi aux collectivités d'outre-mer (articles 73-74) et à la Nouvelle-Calédonie (débat sur l'inclusion territoriale vs. compétences locales)
Intention : Inclure l'ensemble du territoire français, y compris les collectivités à statut particulier, dans le champ de la loi, plutôt que de les exclure ou les marginaliser.
L'amendement proposait d'étendre le champ d'application du texte au-delà de la métropole en le rendant applicable aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution (collectivités sui generis comme la Corse, Mayotte, les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, et Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension poserait la question de l'uniformité nationale versus l'adaptabilité aux contextes locaux : certaines de ces collectivités disposent de compétences législatives partielles ou de régimes spécifiques qui rendent l'application mécanique d'une loi nationale problématique. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié soit une application strictement métropolitaine (si le texte s'y limite par sa rédaction), soit un traitement différencié par voie de décret ou d'adaptation ultérieure.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est d'étendre le périmètre couvert par ce texte aux « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).