Amendement n° 15
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou mémorielles ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer « ou mémorielles » pour limiter la restitution aux seules fins funéraires, au lieu d'autoriser aussi des usages commémoratifs plus larges.
Intention : Restreindre la portée de la restitution aux rites funéraires stricto sensu et bloquer les usages mémoriels ou identitaires que l'élargissement du texte aurait permis.
L'amendement revient sur un ajout de la Commission des Affaires culturelles qui avait élargi les motifs de restitution de restes humains du domaine public : de « fins funéraires » à « fins funéraires ou mémorielles ». L'auteur considère que « mémoriel » est trop polysémique et que cette ouverture crée une ambiguïté sur ce que l'État peut autoriser comme usages. En restreignant aux seules fins funéraires, on resserrerait le cadre légal à des pratiques rituelles et religieuses classiques, et non à des usages commémoratifs, muséaux ou identitaires qui pourraient s'en réclamer. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a retenu l'intentionnalité plus large : il ne s'agissait pas seulement de restituer pour inhumer, mais aussi pour permettre des usages de mémoire et d'hommage.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est d'autoriser la sortie de restes humains du domaine public, pour les restituer à un État, exclusivement à des fins funéraires.
L'ajout des mots « ou mémorielles » à l'article premier de ce texte, en Commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation (de l'Assemblée nationale), nuance le sens originel de cette proposition de loi. En effet, l'emploi du mot « mémoriel » est polysémique.
Dès lors, il semble plus équilibré et intelligible de retenir la seule expression à « des fins funéraires »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).