Amendement n° 14
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 1500 »,
l’année :
« 1000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit de restitution des restes humains en abaissant le seuil de 1500 ans à l'an 1000, face au risque de bloquer des demandes futures.
Intention : L'auteur cherche à assouplir le régime de restitution pour éviter que des restes humains identifiables ne soient définitivement
L'amendement cherche à prévenir une rigidité temporelle qui pourrait rendre caduque la loi pour des restes identifiables mais n'ayant pas atteint le seuil de 500 ans d'ancienneté (fixé par le texte initial à 1500 ans). En proposant d'abaisser ce curseur, l'auteur tente d'anticiper l'évolution des demandes de restitution. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une frontière temporelle stricte et protectrice des collections, privilégiant la sécurité juridique et la préservation des patrimoines muséaux sur la flexibilité de la restitution.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de proposer la restitution des restes humains de personnes mortes après l'an 1000.
Il semble souhaitable d'allonger l'ancienneté du reste humain pouvant être restitué par ce texte car des demandes de restitution auront probablement lieu au-delà de 500 ans d'ancienneté.
Lorsque des éléments objectifs permettront d'identifier ou non le reste humain, il sera possible de répondre - favorablement ou défavorablement - à la demande de restitution au-delà de l'an 1500. Le modèle britannique montre qu'il est possible de fixer ce délai de 1000 ans, tout en faisant preuve de rigueur dans l'identification du reste humain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).