Amendement n° 13
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou mémorielles ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de limiter la restitution des restes humains aux seules questions « mémorielles » pour éviter un usage détourné.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la portée de la loi en empêchant que toute demande de restitution ne soit systématiquement interprétée sous le prisme de la mémoire politique, protégeant ainsi la procédure d'un éventuel engorgement ou d'une instrumentalisation.
L'amendement visait à restreindre le champ de la restitution en ajoutant l'adjectif « mémorielles » au terme « funéraire ». En rejetant cette précision, le législateur a choisi de maintenir une définition plus large et moins restrictive de la restitution. Le débat souligne une crainte de voir la procédure de restitution devenir un outil de revendication politique ou mémorielle systématique, ce qui aurait pu limiter le droit de restitution à des contextes purement symboliques ou commémoratifs.
Exposé sommaire
L'ajout du qualificatif "mémorielles" pour conditionner la restitution de restes humains à un État qui en fait la demande n'apparaît pas comme une clarification nécessaire à la délimitation du champ d'application de la loi. Afin d'éviter un détournement de la procédure de restitution, le seul terme "funéraire" paraît suffisant, compris comme ce qui est relatif à un ensemble de gestes, de rites, de paroles accompagnant la mort d'une personne humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).