Amendement n° 12
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« demandeur »
insérer les mots :
« , associant les parlements respectifs, et »
Ce que ça change · analyse IA
Faire entrer les parlementaires (8 élus) au sein du comité conjoint et paritaire en tant que membres de plein droit, aux côtés des représentants de l'État et des collectivités.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la mise en œuvre d'une politique en intégrant les élus dans les organes de gouvernance, plutôt que de les tenir à l'écart et reléguer le législatif à un rôle de spectateur.
L'amendement vise à renforcer la représentation parlementaire dans la gouvernance du comité en question en lui donnant voix délibérative, non consultative. Ce faisant, il cherche à rééquilibrer le pouvoir de décision au sein de l'instance en faveur du législatif face à l'exécutif et aux collectivités territoriales. Son rejet signale que le gouvernement a maintenu sa préférence pour une gouvernance dominée par l'exécutif et les collectivités, sans donner au Parlement un siège au cœur du processus décisionnel : une tension classique entre logique présidentielle (exécutif fort) et logique parlementaire (contrôle législatif direct).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Les Républicains prévoit d’associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).