Amendement n° 9
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre la restitution des restes humains des peuples ultramarins (ex. Kalina) détenus dans les collections publiques françaises, comme cela existe déjà pour les États étrangers.
Intention : Reconnaître que les peuples ultramarins français ont subi les mêmes spoliations coloniales et racistes que les peuples étrangers, et leur accorder le même droit de restitution de leurs ancêtres exposés en tant qu'objets dans les musées européens.
L'amendement élargit le droit de restitution des restes humains au-delà des États étrangers pour inclure les territoires français ultramarins. Il reconnaît que les spoliations coloniales et les exhibitions (zoos humains) affectent aussi les peuples ultramarins que les États étrangers, créant une asymétrie dans la loi : des restes de peuples autochtones d'Outre-mer restaient inaccessibles à restitution alors que ceux provenant de pays étrangers pouvaient l'être. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré traiter les cas ultramarins différemment, probablement par crainte de ruptures légales avec les collectivités concernées ou par absence de consensus sur le périmètre des bénéficiaires (qui au juste peut demander la restitution dans un contexte français ?).
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une demande formulée par le groupe GDR qui vise à la restitution des restes humains détenus dans les collections publiques aux territoires français ultramarins dont ils sont issus. Les travaux au Sénat n’ont pas permis de trouver une solution législative satisfaisante pour les collectivités d’Outre-mer. L’exemple des Kalina en Guyane est révélateur de l’importance d’agir par la loi. Les restes de ces hommes et femmes venus de Guyane et du Suriname, exposés dans des zoos humains, doivent pouvoir être restitués à leur peuple, à leur terre. Les ressorts coloniaux et racistes sont bien souvent à l'œuvre de la même manière dans les pays dit ultramarins que dans les États étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).