Amendement n° 6
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les rapports du comité scientifique soient rendus publics, sans avoir à obtenir l'accord de l'Etat demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).