Amendement n° 4
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que tous les restes humains restitués seront traités avec respect par l'Etat demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).