Amendement n° 3
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés à l’article L. 115‑7 du même code. »
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Oblige la publication des rapports de décision même en cas de refus de restitution, pour éviter l'opacité des refus.
Intention : Verrouiller l'arbitraire administratif en imposant une justification publique des refus de restitution, protégeant ainsi le droit à l'information des États demandeurs.
L'amendement élargit le périmètre du contrôle parlementaire. Alors que le texte initial ne visait que les succès (les sorties du domaine public), l'amendement impose de rendre compte des échecs. Le rejet de la seule logique de 'résultat' au profit d'une logique de 'procédure' montre que le législateur accepte que la transparence ne doit pas s'arrêter là où l'action de l'État s'arrête. Cela transforme le rapport annuel d'un simple bilan d'activité en un véritable outil de contrôle de la motivation des décisions administratives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu, ou non.
L'article prévoit la remise annuelle au Parlement d'un rapport présentant notamment les demandes de restitution, et les décisions de sortie, assorties des rapports et des avis. Néanmoins, une telle rédaction apparait restrictive : elle ne porte par exemple que sur les décisions ayant abouti à une sortie du domaine public; et non les autres.
Rien n'est d'ailleurs prévu dans la procédure en cas de refus de restitution.
Cet amendement prévoit a minima la publication des demandes de restitution n'ayant pas abouti à une sortie du domaine public.
Il s’agit simplement de s’assurer d’une totale transparence ; ces rapports pourront d'ailleurs être utiles à d'autres États demandeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).