Amendement n° 2
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».
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Publier systématiquement les rapports des comités scientifiques sur l'identification des restes humains, sans condition d'approbation de l'État demandeur.
Intention : Imposer une transparence administrative complète en supprimant le droit de veto de l'État destinataire sur la publication des évaluations scientifiques, afin de prévenir tout contrôle politique des conclusions scientifiques et de renforcer la légitimité de la procédure.
L'amendement vise à renforcer la transparence de la procédure de restitution. Un précédent amendement, adopté en commission, prévoyait déjà la publication des rapports du comité scientifique, mais sous réserve de l'approbation de l'État demandeur. Cet amendement supprime cette condition et systématise la publication intégrale, alignant la procédure sur le modèle de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), dont les avis sont publics de droit. Cette suppression de la condition d'approbation étatique constitue un changement notable : elle rend le rapport public indépendamment de la volonté du destinataire, ouvrant potentiellement à la critique publique des décisions nationales concernant l'identification des restes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu.
L’article prévoit en effet la création d’un comité scientifique est chargé de vérifier l’identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie, qui doit être remis au Gouvernement et à l’État demandeur.
Un amendement, adopté en commission, prévoit de rendre public ce rapport, mais uniquement sous réserve de l'approbation de l'État demandeur.
Cet amendement vise à supprimer cette condition, en systématisant la publication des rapports des comités scientifiques, afin de s'assurer d'une totale transparence.
Il convient de rappeler, à titre d’exemple, que dans le cas de la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites, la procédure prévoit que les avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS) soient rendus publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).