Amendement n° AC31
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Garantir que le rapport scientifique du comité conjoint soit public, tout en préservant le droit de veto de l'État demandeur sur sa divulgation.
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer la publicité du rapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné à l’article L. 115‑4, sous réserve que l’État étranger ayant introduit la demande de restitution approuve cette publicité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).